Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client sauf dérogation écrite et préalable acceptée par le Prestataire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi sur la base du cahier des charges ou des informations fournies par le Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, précédé ou accompagné du versement de l’acompte prévu le cas échéant.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention sur le devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Sauf accord différent, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC est exigible à la commande ; le solde est payable selon l’échéancier figurant au devis ou, à défaut, à la livraison des livrables finaux et avant remise des fichiers sources ou droits complets, selon ce qui est convenu par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pourront être appliquées, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.

4. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif à partir de la validation du devis, de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation (contenus textes, visuels, validations intermédiaires). Tout retard imputable au Client (retard de brief, de validation ou de fourniture d’éléments) entraîne un report du calendrier sans responsabilité du Prestataire.

5. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et des contenus dont il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation ;
• Désigner un interlocuteur habilité pour les validations et feedbacks dans les délais convenus ;
• Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou juridique (charte, licences, mentions obligatoires).

6. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire expressément acceptée, les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Après paiement complet, les droits cédés sont exclusivement ceux précisés au devis ou au bon de commande (périmètre, supports, durée, territoire).

Les fichiers sources (fichiers natifs) ne sont livrés que si une cession expresse et un supplément le prévoient. Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des livrables et du respect des droits de tiers.

7. Révisions et validations

Le nombre de tours de révision inclus est précisé au devis. Toute demande dépassant ce périmètre ou modifiant substantiellement le brief initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.

9. Résiliation et annulation

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de réclamer l’intégralité du prix si des travaux significatifs ont été engagés. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client après mise en demeure restée infructueuse.

10. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à condition d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction du siège du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans ce cadre sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Contact

Prestataire : Mathis Rapeaud — mathisrapeaud@gmail.com — 0613909213.